Blog-Maison Bois Ecolo
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Maison Bois Ecolo
20 bis rue Louis Philippe
92200 Neuilly sur Seine
Tél. 09 63 45 56 56
Copyright: 2020/2021
contact (at) maison-bois-ecolo.fr
Les démarches du permis de construire:
Chaque projet est régit par le
PLU
(Plan Local d’Urbanisme) en vigueur dans la commune d’implantation.
La première règle pour déterminer les démarches de votre projet, c’est sa surface.
Hauteur de
construction
Surface < 10 m²
10 m²>Surf. <100m²
Surface > 100 m²
< 1m80*
Aucune autorisation
nécessaire **
Déclaration préalable
de travaux
Permis de
construire
> 1m80
Déclaration préalable
de travaux
Permis de construire
Permis de construire
* Les abris de jardin et les abris de piscine
** Vérification du PLU et de la réglementation en cas de lotissement.
L’article R.423-19 du code de l’urbanisme précise que la date de dépôt d’un
dossier de permis de construire complet
en mairie est le point du délai d’instruction.
Un dossier incomplet ne permet pas d’obtenir un permis de construire.
Un mois après le dépôt du dossier la demande est réputée complète et ne peut plus donner lieu à une demande de
pièces manquantes ou de sa réception s’il transmis en envoi postal (article R.423-38 du code de l’urbanisme).
Le dossier de permis de construire se dépose en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de
réception
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